Code de l'action sociale et des familles - Article D312-176
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81416151-320c-42f7-a7bd-e3fdd5670409
- Début de validité
- 10 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906570/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906570/article-d312-176/versions/81416151-320c-42f7-a7bd-e3fdd5670409/
Sommaire du texte
Texte
Les services mentionnés aux articles D. 312-162 et D. 312-166 doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent paragraphe dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-19 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-19 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-162 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-166 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D312-155-19
- CONCORDE Article D312-155-19
Création et codification
Citations
- CITATION Article R543-1
- CITATION Article R543-1
- CITATION Article R543-1
- CITATION Article R543-1
- CITATION Article R543-1
- CITATION Article R543-1
- CITATION Article D312-162
- CITATION Article D312-166