Code de l'action sociale et des familles - Article R411-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 254bba91-68e2-4bf0-9aa9-c3210fd07759
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907490/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907490/article-r411-2/versions/254bba91-68e2-4bf0-9aa9-c3210fd07759/
Sommaire du texte
Texte
Il est délivré aux assistants de service social une carte professionnelle dont le modèle est établi par le ministre chargé des affaires sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale art. 224 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 224 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 224