Code de l'action sociale et des familles - Article R411-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e517bfcc-5bbe-463e-b961-5143223a0717
- Début de validité
- 17 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020103279/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020103279/article-r411-9/versions/e517bfcc-5bbe-463e-b961-5143223a0717/
Sommaire du texte
Texte
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de région vérifie, à la demande du ministre, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2