Code de l'action sociale et des familles - Article R411-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49b4ee6d-78d2-4f0b-9831-607e80f663a5
- Début de validité
- 17 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020103273/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020103273/article-r411-10/versions/49b4ee6d-78d2-4f0b-9831-607e80f663a5/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R411-3
- CONCORDE Article R411-3
- CONCORDE Article R411-3
- CONCORDE Article R411-3
- CONCORDE Article R411-3
Création et codification
- CREE Article 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11