Code de l'action sociale et des familles - Article R411-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faac87a6-b1fe-4011-9433-c2640c5bb8dd
- Début de validité
- 30 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034305567/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034305567/article-r411-1/versions/faac87a6-b1fe-4011-9433-c2640c5bb8dd/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement la profession d'assistant de service social en indiquant la date et la nature des diplômes ou autres titres dont elles sont pourvues.
Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le directeur départemental de la cohésion sociale la tient à la disposition des intéressés. Une copie certifiée en est adressée au ministre chargé des affaires sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale art. 223 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 223 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-413 du 27 mars 2017 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1