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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) - Article 38

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Mise à jour en retard — 8990927a-a4d4-4dff-9adc-c1cae819f31b
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017730759/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017730759/article-38/versions/8990927a-a4d4-4dff-9adc-c1cae819f31b/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L322-5

II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.

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