LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) - Article 65
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 184cd782-5963-419b-8799-136e7470998d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017730805/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017730805/article-65/versions/184cd782-5963-419b-8799-136e7470998d/
Sommaire du texte
Texte
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Sct. Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-16
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée