LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e94a6dd3-29b5-4114-8bec-901c5ff75e09
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017730785/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017730785/article-52/versions/e94a6dd3-29b5-4114-8bec-901c5ff75e09/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L322-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L432-1, Art. L711-7, Art. L242-1
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L863-6, Art. L871-1
III. - A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne s'applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L711-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (M)
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 83
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 995
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L863-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée