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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) - Article 46

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Mise à jour en retard — d3da5b5a-bc44-46f9-b683-6a35788b3043
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017730773/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017730773/article-46/versions/d3da5b5a-bc44-46f9-b683-6a35788b3043/
Sommaire du texte

I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L162-12-2, Art. L162-47
Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-5-1

II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

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