Arrêté du 6 juin 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cbd8f24b-9459-4a60-9cb4-39682c6a0929
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019015450/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019015450/article-2/versions/cbd8f24b-9459-4a60-9cb4-39682c6a0929/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs :
― les personnels titulaires en fonction dans les services de la direction régionale des douanes de Mayotte ;
― les agents mis à disposition de la direction régionale de Mayotte ou qui y sont détachés ;
― les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en fonction depuis au moins six mois à la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Historique
Évolution juridique
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