Arrêté du 6 juin 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4b18e47d-de82-4750-a02a-2f4825deacd9
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019015453/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019015453/article-8/versions/4b18e47d-de82-4750-a02a-2f4825deacd9/
Sommaire du texte
Texte
Le vote se déroule directement à l'urne dans les locaux de la direction régionale des douanes pendant les heures de service. Il a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. L'horaire du scrutin est fixé par le directeur régional des douanes de Mayotte et porté par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
Historique
Évolution juridique
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