Arrêté du 6 juin 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d2b6ab09-0770-4d0b-a7a1-b2df5d8d1a31
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019015454/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019015454/article-9/versions/d2b6ab09-0770-4d0b-a7a1-b2df5d8d1a31/
Sommaire du texte
Texte
Sont admis à voter par correspondance les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Historique
Évolution juridique
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