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Arrêté du 6 juin 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte - Article 13

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Version en vigueur à la date consultée — 8c4a563b-0026-42a8-8e45-1982d588bc49
Début de validité
19 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019015467/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019015467/article-13/versions/8c4a563b-0026-42a8-8e45-1982d588bc49/
Sommaire du texte


Dès la signature du procès-verbal, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation dans les trois jours suivant le dépouillement.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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