Arrêté du 6 juin 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c9fa59ee-d4e8-487c-9e6c-98533c840af3
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019015463/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019015463/article-5/versions/c9fa59ee-d4e8-487c-9e6c-98533c840af3/
Sommaire du texte
Texte
Si aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Ce scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le respect du délai prévu à l'alinéa 3 de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 bis (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11 bis