Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes - Article 7

Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du directeur régional d'OSEO, le préfet nomme un jury régional composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique. La composition de ce jury devra respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
Un secrétariat technique régional, placé sous l'autorité du président du jury régional, est assuré conjointement par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le directeur régional d'OSEO. Il organise la réception, l'enregistrement, l'instruction des dossiers et l'harmonisation régionale des expertises avant la tenue des jurys régionaux. Il est assisté du réseau d'expertise externe pour l'harmonisation des expertises.
Avant la réunion des jurys régionaux et avec l'accord du candidat, le secrétariat technique régional peut reclasser un projet d'une catégorie dans celle plus adaptée à son stade de maturation.
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets « en émergence » reçus ; ils établissent la liste des lauréats « en émergence » et déterminent le montant de la subvention qui peut être attribuée à chacun.
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets « création-développement » reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au secrétariat technique national, décrit à l'article 8 du règlement, la liste hiérarchisée des projets « création-développement » qu'ils auront retenus pour leur région, avec, pour chacun d'eux, un avis et une proposition sur le montant de la subvention jugé nécessaire. Les propositions financières sont établies à partir de la liste des dépenses prévisionnelles présentée par les candidats et conformément aux règles de financement du concours précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement.
Après les délibérations de l'ensemble des jurys régionaux qui restent confidentielles, leurs présidents informent individuellement par courrier les candidats de leur jury respectif de la décision prise sur leur projet.
Les jurys régionaux sont souverains et n'ont pas à motiver leurs décisions.
Les secrétariats techniques régionaux veillent à la bonne mise en œuvre des décisions prises.