Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes - Article 6

Les projets « en émergence » doivent présenter une description détaillée du projet de création selon son degré d'avancement et un état des besoins et des moyens jugés nécessaires à sa maturation et à l'établissement de la preuve du concept en suivant le dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats de la catégorie « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise de leur dossier.
Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet de création ainsi que des informations relatives à la propriété intellectuelle et au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats de la catégorie « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments nécessaires à l'expertise de leur dossier, notamment l'état de la propriété intellectuelle et les rapports d'études préalables déjà réalisées.
De manière générale, et quel que soit le type de projets, les candidats doivent décrire de manière complète et sincère la situation de leur projet au regard de la propriété intellectuelle et les contraintes qui pourraient s'exercer sur le projet du fait d'engagements antérieurs pris par le candidat ou un membre de l'équipe. Le non-respect de cette disposition pourra conduire à une remise en cause d'une éventuelle décision positive du jury national.