Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes - Article 3

Peut participer à ce concours toute personne physique ayant pour projet la création sur le territoire français d'une entreprise de technologies innovantes, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, sous réserve qu'elle remplisse les conditions légales et réglementaires requises pour la création d'une entreprise.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction dans l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels d'OSEO, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que leurs conjoints.
Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent déjà majoritairement une entreprise ― sauf profession libérale ou entreprise individuelle ― ainsi que leurs conjoints.
Les candidats salariés d'une entreprise existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours et présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en œuvre la technologie en cause.
Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques, dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.