Décret n° 2008-1385 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bbd3fd9-fcca-4556-9691-a0fae563c5f8
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019987615/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019987615/article-2/versions/1bbd3fd9-fcca-4556-9691-a0fae563c5f8/
Sommaire du texte
Texte
Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale.
Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.