Décret n° 2008-1385 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Article 8

I. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
II. ― Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.