Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9205061a-de58-4abd-b4ac-023ecfdb8692
- Début de validité
- 4 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020478582/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020478582/article-2/versions/9205061a-de58-4abd-b4ac-023ecfdb8692/
Sommaire du texte
Texte
Ce comité professionnel de développement économique exerce les missions mentionnées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 susvisée dans les secteurs de l'ameublement et du bois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-654 du 22 juin 1978 - art. 2