Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39cf11ec-6d3a-4674-9d3a-dd31d06ba77c
- Début de validité
- 4 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020478592/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020478592/article-8/versions/39cf11ec-6d3a-4674-9d3a-dd31d06ba77c/
Sommaire du texte
Texte
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION décret du 26 mai 1955 susvisé — Référence sans identifiant DILA