Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20f4634e-b5e0-4548-83c4-18e37b6d1e2b
- Début de validité
- 4 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020478588/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020478588/article-6/versions/20f4634e-b5e0-4548-83c4-18e37b6d1e2b/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.
Il nomme, hors de ses membres, un secrétaire général qui assiste le président et auquel ce dernier peut déléguer les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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