Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b49fe1a6-1155-4094-8956-60f28dd69529
- Début de validité
- 4 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020478594/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020478594/article-10/versions/b49fe1a6-1155-4094-8956-60f28dd69529/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources du comité comprennent notamment :
a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
c) Les subventions ;
d) Les rémunérations pour services rendus ;
e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
f) Les dons et legs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.