Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1caacc21-0bac-4c6a-a598-a72dd2f6bd1e
- Début de validité
- 4 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020478590/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020478590/article-7/versions/1caacc21-0bac-4c6a-a598-a72dd2f6bd1e/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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