Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6f3d4bf-36fc-4aff-8574-9d0537fef6d6
- Début de validité
- 18 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044217085/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044217085/article-4/versions/a6f3d4bf-36fc-4aff-8574-9d0537fef6d6/
Sommaire du texte
Texte
Le comité est administré par un conseil composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
a) Dix sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois et de l'ameublement ;
b) Deux choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1350 du 15 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois suivant la publication dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1350 du 15 octobre 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1