Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14b8de37-3703-4a15-b851-0e5dc7324ccb
- Début de validité
- 4 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020478596/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020478596/article-3/versions/14b8de37-3703-4a15-b851-0e5dc7324ccb/
Sommaire du texte
Texte
Ce comité professionnel de développement économique prend la dénomination de : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « comité de développement des industries françaises de l'ameublement » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.