Arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11ff8d6f-ffad-44cf-9b78-5fa37c4acc43
- Début de validité
- 13 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020603037/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020603037/article-2/versions/11ff8d6f-ffad-44cf-9b78-5fa37c4acc43/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé « fichier des électeurs », prévu à l'article 6 du décret du 11 mai 2009 susvisé, sont les suivantes :
― le nom des électeurs ;
― leurs prénoms ;
― leur domicile ou résidence ;
― leur date de naissance ;
― leur lieu de naissance ;
― leur bureau de vote de rattachement ;
― leur numéro d'identification consulaire tel que prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 - art. 6, v. init.