Arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bad7007a-9da4-4062-9186-f3ba6afa3edc
- Début de validité
- 13 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020603047/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020603047/article-6/versions/bad7007a-9da4-4062-9186-f3ba6afa3edc/
Sommaire du texte
Texte
Constituent les instruments d'authentification prévus à l'article 17 du décret du 11 mai 2009 susvisé le numéro d'identification consulaire prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, associé à un mot de passe créé par l'électeur au moyen du registre mondial des Français établis hors de France prévu au II de l'article 14 du même décret.
L'électeur peut créer ou modifier son mot de passe pendant une période définie par arrêté du ministre des affaires étrangères qui prend fin au plus tard le cinquième jour précédant le jour du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 - art. 17, v. init.