Code de l'environnement - Article R224-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 562ba405-d0b6-4747-81fe-1bcd05dcffc4
- Début de validité
- 12 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020738775/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020738775/article-r224-38/versions/562ba405-d0b6-4747-81fe-1bcd05dcffc4/
Sommaire du texte
Texte
Les spécifications techniques du contrôle périodique et les modalités de l'accréditation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 98-833 1998-09-06 art. 9 (alinéa 1) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 - art. 9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3