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  3. Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
  5. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
  6. Article 9

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — d9d30d35-8500-4a79-b0f7-65d55c908278
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020859385/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859385/article-9/versions/d9d30d35-8500-4a79-b0f7-65d55c908278/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
    5. CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
    5. CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L500-1, Art. L511-4, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-15, Art. L511-16, Art. L511-18, Art. L511-21, Art. L511-29, Art. L511-41, Art. L512-92, Art. L518-25, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-4, Art. L519-5



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code monétaire et financier - art. L512-92 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-16 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-18 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-21 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-29 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-41 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L512-92 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-25 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L519-1 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L519-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L519-4 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L519-5 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L519-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L519-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L519-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L519-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L512-92
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-92
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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