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  3. Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
  5. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
  6. Article 10

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 5452bf45-81fa-4371-ba52-40c4aa0015d0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020859387/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859387/article-10/versions/5452bf45-81fa-4371-ba52-40c4aa0015d0/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
    5. CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
    5. CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L520-1, Art. L524-1, Art. L520-2, Art. L524-2, Art. L520-3, Art. L524-3, Art. L520-4, Art. L524-4, Art. L520-5, Art. L524-5, Art. L520-6, Art. L524-6, Art. L520-7, Art. L524-7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001
Art. 17
- Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004
Art. 4, Art. 12
- Code monétaire et financier
Art. L765-8, Art. L755-8, Art. L745-8
- Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004
- Code monétaire et financier
Art. L572-4, Art. R565-1, Art. R613-2, Art. R613-7, Art. L572-1, Art. L561-36
- Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009
Art. 21





A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre IV : Les changeurs manuels.

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Sources créatrices et modificatrices

68 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L520-1 (VT)
  • TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L520-2 (VT)
  • TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L520-3 (VT)
  • TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L520-4 (VT)
  • TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L520-5 (VT)
  • TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT)
  • TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L520-7 (VT)
  • TRANSFERT Code monétaire et financier - art. L520-4 (T)
  • TRANSFERT Code monétaire et financier - art. L520-6 (T)
  • TRANSFERT Code monétaire et financier - art. L520-7 (T)

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les changeurs manuels. (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L524-1 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L524-2 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L524-3 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L524-4 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L524-5 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L524-6 (VD)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L524-7 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L524-2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 21 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - Titre II : Les prestataires de services de paie... (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L572-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L572-4 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-8 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L755-8 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L765-8 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R565-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R613-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R613-7 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L524-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L524-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L524-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L524-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L524-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L524-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L524-7

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZD
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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