Code de l'organisation judiciaire - Article D211-11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85326985-5043-4717-9aaf-a437703145cd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021149976/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021149976/article-d211-11/versions/85326985-5043-4717-9aaf-a437703145cd/
Sommaire du texte
Texte
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code.
Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009 - art. 2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009 - art. 1 — Cible absente ou non résolue
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D211-10-1
Transferts
- TRANSFERE Article 2