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Code de l'organisation judiciaire - Article D211-5

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Version
Mise à jour en retard — f318a974-c70b-4476-8385-38c4362782dd
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039066929/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039066929/article-d211-5/versions/f318a974-c70b-4476-8385-38c4362782dd/
Sommaire du texte

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.

Notes

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

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