Code de l'organisation judiciaire - Article D211-7-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9508c22e-574a-47a3-8a24-48c4f84616da
- Début de validité
- 12 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049527594/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049527594/article-d211-7-3/versions/9508c22e-574a-47a3-8a24-48c4f84616da/
Sommaire du texte
Texte
Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI-I (V)
- CITATION Code du travail - art. L7342-10
- CITATION Code du travail - art. L7343-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L7342-10
- CITATION Article L7342-10
- CITATION Article L7343-17