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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 83

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Mise à jour en retard — 224d365d-de01-41a8-ba54-d6282f60db0b
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021579877/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021579877/article-83/versions/224d365d-de01-41a8-ba54-d6282f60db0b/
Sommaire du texte

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-1
- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies

III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.

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  1. Version 83 — VIGUEUR

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