LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 090e2ac9-de67-48e5-b075-4bdda482b642
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021580027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021580027/article-37/versions/090e2ac9-de67-48e5-b075-4bdda482b642/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L173
II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L173