LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9998a78-fa31-428a-97ff-e2d0f795ddb6
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021580187/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021580187/article-67/versions/a9998a78-fa31-428a-97ff-e2d0f795ddb6/
Sommaire du texte
Texte
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1601
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1601 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1601 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19
V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 89 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1601 B (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1601
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1601 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 89
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1601 B