LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c45b56-3b3f-4d52-b02c-729ff906ce83
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021579952/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021579952/article-92/versions/69c45b56-3b3f-4d52-b02c-729ff906ce83/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L642-13
II. - Le droit mentionné aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2010, sur la base des quantités produites au titre de la récolte 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural - art. L642-13 (V)
Citations
- CITATION cinquième et sixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-13