LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4eb8d3ab-400e-42a4-baee-e248fb4c30f5
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021580117/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021580117/article-56/versions/4eb8d3ab-400e-42a4-baee-e248fb4c30f5/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts — Référence sans identifiant DILA