LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9b46cf5-daed-4394-8fcf-3c4d50026748
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021580133/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021580133/article-60/versions/f9b46cf5-daed-4394-8fcf-3c4d50026748/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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