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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 39

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Mise à jour en retard — 4553c8d0-f942-4913-91a5-a8bd41b714ad
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021580031/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021580031/article-39/versions/4553c8d0-f942-4913-91a5-a8bd41b714ad/
Sommaire du texte


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 239 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies

IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

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