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Code de la sécurité sociale - Article D351-7

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Version
Mise à jour en retard — 9a3728f3-7869-43b4-b710-5bcb2421659d
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021640279/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021640279/article-d351-7/versions/9a3728f3-7869-43b4-b710-5bcb2421659d/
Sommaire du texte

Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré :


1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;


2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.

Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.


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