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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 228-2.16

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Version
Mise à jour en retard — 87403e72-b6aa-4bb6-9556-d62400fcaeb2
Début de validité
1 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021755321/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021755321/article-228-216/versions/87403e72-b6aa-4bb6-9556-d62400fcaeb2/
Sommaire du texte

Ponts de service dans une superstructure fermée


En application de la directive 97/70/CE, les dispositions du présent article sont applicables aux navires neufs et existants.
1. Ces ponts sont équipés d'un système d'écoulement efficace dont la capacité permet l'évacuation des eaux de nettoyage et des déchets de poisson.

2. Toutes les ouvertures nécessaires aux activités de pêche sont munies d'un dispositif assurant leur fermeture rapide et efficace par une seule personne.


3. Les captures amenées sur ces ponts pour y être manipulées ou traitées sont placées dans des parcs conformes à l'article 228-3.11. Un système d'écoulement efficace est installé. Une protection appropriée est prévue contre un afflux d'eau incontrôlé sur le pont de service.


4. Ces ponts sont munis d'au moins deux sorties.


5. La hauteur libre en exploitation pour la station debout dans les locaux de travail n'est en aucun endroit inférieure à 2 mètres.


6. Un système fixe de ventilation assurant au moins six renouvellement de l'air par heure est prévu.

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  1. Version 228-2.16 — VIGUEUR

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