Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 411-1.03
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1186812-ffd6-49b0-9bc3-67955a6aa3e8
- Début de validité
- 12 février 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021853553/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021853553/article-411-103/versions/e1186812-ffd6-49b0-9bc3-67955a6aa3e8/
Sommaire du texte
Texte
Reconnaissance des spécifications techniques en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne ou d'autres Etats parties à l'Association Européenne de Libre Echange
Pour autant qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent à celui visé dans le présent règlement, les spécifications techniques en vigueur dans les autres Etats membres de l'Union Européenne ou dans d'autres Etats parties à l'association européenne de libre échange sont reconnues équivalentes par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Ces spécifications techniques doivent être fournies en langue française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.