Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 411-1.12

Notification pour les matières radioactives

1. Aux fins de la mise en œuvre de la sous-section 5.1.5.1.4 du Code IMDG, l'expéditeur adresse au moins sept jours ouvrables avant toute expédition une notification pour les cas stipulés au 5.1.5.1 :

-à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (1) ;

-au chef de centre de sécurité des navires concerné.

Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d'accord d'exécution auprès du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné au chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense tient lieu de notification préalable auprès de l'ASN.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection tient à la disposition du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses la liste et les détails des notifications reçues au cours des douze mois écoulés.

(1) La notification est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection par courriel, à l'adresse : dts-transport@asnr.fr .

2. La notification préalable doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 dans la forme suivante :

a) Les matières transportées :

-nom (s) de la (des) matière (s) radioactive (s) et du (des) nucléide (s) ;

-activité en becquerel (Bq) du contenu radioactif ;

-masse en gramme (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;

b) Les emballages utilisés :

-nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;

-poids brut ;

c) Les conditions d'exécution du transport :

-itinéraire (précisant les routes maritimes empruntées, ports, routes) ;

-horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;

-caractéristiques des véhicules (marque, numéro minéralogique) ;

-numéro du téléphone mobile à bord du véhicule ;

-nom du (ou des) conducteur (s) ;

d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :

-de l'expéditeur ;

-du transporteur ;

-du destinataire ;

-du (des) sous-traitant (s) ;

e) Les dispositions particulières (selon le cas) :

-présence d'une escorte ou d'un convoyage approprié (ou des deux) ;

-transport à bord d'un navire répondant aux prescriptions de recueil INF ;

-moyens d'extinction prohibés.