Code de l'éducation - Article L633-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b430bacb-ea1e-4da7-98dc-55536f2889ad
- Début de validité
- 26 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021940738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021940738/article-l633-3/versions/b430bacb-ea1e-4da7-98dc-55536f2889ad/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.
Notes
La date de vigueur de l'ordonnance 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005, art. 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 60 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 60 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-173 du 3 février 2012 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L633-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R633-26 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14