Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f902650-8f17-45fd-8f68-effd62248c28
- Début de validité
- 14 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021966574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021966574/article-4/versions/0f902650-8f17-45fd-8f68-effd62248c28/
Sommaire du texte
Texte
Sont éligibles au titre de la commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des agents en congé parental, en congé longue maladie et en congé de longue durée.
Historique
Évolution juridique
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