Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44f5ec3f-e67b-49d3-8aaa-2e83d6c7421f
- Début de validité
- 14 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021966575/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021966575/article-6/versions/44f5ec3f-e67b-49d3-8aaa-2e83d6c7421f/
Sommaire du texte
Texte
Aucune liste ne peut être modifiée après la date prévue à l'article précédent, soit après le 17 mai 2010.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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