Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte - Article 3

Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Ce bureau comprend, outre les représentants de l'administration, un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats.
La liste des électeurs est arrêtée par les soins du secrétaire général.
Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à Paris.
La liste des électeurs d'une même région pourra être consultée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement).
Chaque chef d'établissement reçoit la liste des électeurs exerçant dans son établissement et affiche cette liste avant le 31 mars 2010.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les agents ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription.
Les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions complémentaires jusqu'au 19 avril 2010. Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.