Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte - Article 2

Sont électeurs au titre de cette commission tous les agents contractuels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en poste dans un établissement d'enseignement privé agricole, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et se trouvant en situation d'activité le dernier jour du mois précédant l'affichage des listes électorales prévu à l'article 3 ci-dessous (soit le 28 février 2010).
Les agents bénéficiant d'un congé parental, d'un congé individuel de formation, d'un congé ordinaire de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, en cessation progressive d'activité ou d'un congé conforme aux dispositions de l'article 31 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont également électeurs.
Les agents exerçant la fonction de chef d'établissement et bénéficiant simultanément d'un contrat d'enseignant ne sont pas électeurs au titre de la présente consultation.